COMMISSAIRE
DE JUSTICE
À ORLÉANS

Le commissaire de justice est habilité à exercer toutes les missions qui étaient auparavant réservées au commissaire-priseur judiciaire. En effet, à partir de 2026, il n'y aura plus de commissaires-priseurs judiciaires en France, mais uniquement des commissaires de justice. Ainsi, le commissaire de justice sera le seul professionnel à pouvoir accomplir l'ensemble des missions auparavant dévolues aux commissaires-priseurs judiciaires.

La preuve matérialisée par un commissaire de justice à Orléans est hautement fiable et irréfutable. En effet, le constat qu'il établit prend la forme d'un procès-verbal qui contient des informations authentiques telles que la date, le lieu et la signature du commissaire. Ces mentions sont extrêmement difficiles à contester, puisqu'elles ne peuvent être remises en question qu'à travers une procédure d'inscription en faux, qui est complexe à mettre en place. Par ailleurs, le reste du constat, qui présente une description impartiale de la situation, est considéré comme véridique jusqu'à preuve du contraire. En comparaison, les preuves fournies par un particulier sont souvent considérées comme moins fiables, car elles peuvent être influencées par des biais personnels ou collectées de manière malhonnête, ce qui peut entraîner leur rejet par le juge. En savoir plus sur les constats de commissaire de justice à Orléans.

Les officiers publics sont des personnes déléguées de la puissance publique agissant en vertu d'une délégation de l'État et disposant d'un monopole sur certaines activités spécifiques. Ils ont le pouvoir de dresser des actes dits “authentiques”. Les greffiers de tribunaux et les officiers d'état civil en sont des exemples. Les officiers ministériels ont une charge supplémentaire octroyée par l'État, leur permettant de présenter un successeur et de revendre leur part. Les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs sont des exemples d'officiers publics et ministériels.

Le recours à un commissaire de justice sur Orléans est obligatoire dans certaines situations telles que le recouvrement de sommes ordonnées par une décision de justice ou un titre exécutoire, l'expulsion d'un locataire, la signification des actes, le règlement d'un désaccord sur un état des lieux ou pour donner congé d'un bail commercial. EN SAVOIR PLUS Pour obtenir une preuve Le commissaire de justice à Orléans est spécialiste de la collecte de preuves. Que ce soit pour des problématiques de nuisances sonores, de livraisons incomplètes ou encore de non-respect des règles d'affichage du permis de construire, il intervient sur place pour dresser un procès-verbal de constatation. Dans l'exercice de sa mission, il peut se servir d'outils de mesure tels qu'un sonomètre ou un thermomètre, ou encore de moyens de captation tels qu'un drone, une photo ou une vidéo. Il peut également constater des situations présentes sur Internet, comme la contrefaçon ou le harcèlement. Le constat dressé par un commissaire de justice est considéré comme un acte authentique, dont le contenu fait "foi jusqu'à preuve du contraire". Étant rédigé par un tiers impartial, il s'agit d'une preuve quasiment inattaquable, beaucoup plus solide que des éléments de preuve collectés par soi-même. EN SAVOIR PLUS Pour gérer un impayé : Le commissaire de justice à Orléans est le seul expert habilité à gérer les impayés du recouvrement amiable jusqu'au recouvrement judiciaire. Il maîtrise toutes les procédures appropriées à chaque cas d'impayé et s'emploie à trouver la solution la plus appropriée tout en respectant les normes de déontologie et les droits des parties concernées : - Recouvrement amiable - Recouvrement des loyers - Chèques sans provision - Injonction de payer - Recouvrement des petites créances - Recouvrement judiciaire EN SAVOIR PLUS Pour gérer un bien immobilier Outre ses missions de constat et de recouvrement, le commissaire de justice à Orléans peut également, s'il est également administrateur d'immeuble, assurer la gestion complète d'un ou plusieurs lots, ou encore agir en tant que syndic de copropriété. EN SAVOIR PLUS

Le commissaire de justice exerce les mêmes missions que l'huissier de justice ainsi que celles du commissaire-priseur judiciaire. À partir de 2026, la profession d'huissier de justice sera supprimée et remplacée par celle de commissaire de justice. Ainsi, si vous aviez l'habitude de confier une mission à un huissier de justice, sachez que vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour cela.

Le commissaire de justice à Orléans est rémunéré par le demandeur pour des actes non obligatoires tels que les constats, le recouvrement amiable, la médiation, etc. En revanche, pour les actes de procédure exigés lors d'un procès, ces frais sont appelés "dépens" et sont généralement à la charge de la partie perdante, tels que déterminés par le juge. Quant aux frais de justice non obligatoires, ils sont appelés "frais irrépétibles" et sont généralement supportés par chaque partie, sauf si le juge est appelé par l'une des parties à décider de la répartition entre elles. En ce qui concerne le recouvrement judiciaire, qui concerne des sommes ordonnées par décision de justice ou titre exécutoire et qui ne sont pas payées spontanément, les frais engagés par le commissaire de justice à Orléans sont généralement à la charge du débiteur, c'est-à-dire celui qui doit de l’argent. Toutefois, le commissaire de justice peut demander une provision au demandeur en attendant d’être rémunéré.

Le commissaire de justice exerce deux missions distinctes, étant à la fois un officier public et ministériel, délégataire du service public et un professionnel libéral spécialisé dans plusieurs domaines. En tant qu'officier public et ministériel, le commissaire de justice détient le monopole de certains actes, tels que l'exécution judiciaire et la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires. Il est le seul habilité à procéder aux saisies et aux expulsions, et à assurer la notification des actes importants aux personnes concernées. En tant que professionnel libéral, le commissaire de justice possède plusieurs spécialités, notamment celle de réaliser des constats. Ces constats consistent à consigner dans un procès-verbal des observations impartiales et ont une forte valeur probante devant les tribunaux. Le commissaire de justice peut ainsi intervenir dans de nombreux domaines, tels que les relations de voisinage, les jeux concours, ou encore le plagiat. Constat de commissaire de justice à Orléans, en savoir plus. Le commissaire de justice à Orléans possède également plusieurs spécialités en tant que professionnel libéral. Il peut notamment intervenir dans les domaines suivants : - Le recouvrement amiable de créances : le commissaire de justice peut effectuer des relances (courriers, appels, mails...) et éventuellement mettre en place des échéanciers pour les impayés de créances avant d'engager une procédure judiciaire. - Les ventes aux enchères : il peut procéder à des ventes judiciaires, ordonnées par la justice pour régler des dettes, ainsi qu'à des ventes volontaires à l'initiative de ses clients. Il pratique également la prisée, c'est-à-dire l'évaluation du prix de mise en vente des biens inventoriés. - La rédaction d'actes sous seing privé : le commissaire de justice peut rédiger des actes juridiques, tels que des contrats de vente ou de location, des baux commerciaux, des conventions de copropriété, etc. - Le conseil juridique : il peut également apporter son expertise et ses conseils juridiques aux particuliers, aux entreprises ou aux collectivités locales. Le commissaire de justice à Orléans peut également exercer des activités "accessoires" telles que : - La médiation judiciaire et conventionnelle : le commissaire de justice peut aider les parties à trouver une solution amiable à leur conflit, que ce soit avant ou pendant une procédure judiciaire. - L'administration d'immeubles : il peut prendre en charge la gestion locative et/ou être désigné comme syndic de copropriété. - L'intermédiation de mandataire d'assurance : le commissaire de justice peut agir en tant que mandataire d'assurance et proposer des contrats d'assurance à ses clients.